- Fixation de la dépense annuelle des revenus. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à la quelle peut s'élever la dépense annuelle du mineur, celle de l'Administration de ses biens ainsi qu'éventuellement l'indemnité pouvant être allouée au tuteur datif ou au tuteur désigné par le survivant des père et mère. Le même acte spécifie si le tuteur est autorisé à s'aider dans sa gestion d'un ou plusieurs administrateurs particuliers salariés et gérant sous sa responsabilité. Si le tuteur n'a pas la garde de l'enfant, il doit prélever sur les revenus du mineur et verser à la personne qui a la garde la somme allouée par le conseil de famille pour la dépense annuelle du mineur.