- Vente d'immeubles et fonds de commerce. La vente des immeubles et des fonds de commerce se fait publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, à la barre du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement de la situation des biens, en observant la publicité et les formalités d'adjudication prévue en matière de saisie immobilière. Le conseil de famille peut toutefois, par un vote unanime et sur avis conforme du subrogé tuteur, autoriser la vente aux conditions qu'il fixe, soit aux enchères, soit à l'amiable et de gré à gré devant le notaire qu'il désigne, même s'il s'agit d'une vente faite à l'occasion d'un partage.