- Acceptation ou refus de donations ou de legs. Le tuteur ne peut sans l'autorisation du Conseil de famille, accepter ou refuser les donations ou legs particuliers faits au mineur. Toutefois, le tuteur, s'il est le père, la mère ou l'ascendant du mineur peut accepter ou refuser sans autorisation les libéralités visées à l'alinéa précédent lorsqu'elles ne comportent pas de charges.