- Emploi de l'excédent des revenus. Ce Conseil détermine positivement la somme à laquelle commence pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent de revenus sur la dépense ; cet emploi doit être fait dans le délai de trois mois, passé lequel le tuteur doit les intérêts à défaut d'emploi. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il doit après le délai exprimé par l'alinéa précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit.