- Acceptation ou refus d'une succession. Le tuteur ne peut accepter ou refuser une succession échue au mineur sans une autorisation préalable du Conseil de famille. L'acceptation n'a lieu que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement, et simplement si l'actif est manifestement supérieur au passif. Dans le cas où la succession refusée au nom du mineur n'a pas été acceptée par un autre, elle peut être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouve lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.