Code
Article 411
code de la famille de 1984- Introduction d'une demande en partage.
Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du Conseil de famille, introduire une demande en partage au nom du mineur, mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur ou se joindre à la requête collective, à la fin du partage, présentée par tous les intéressés.
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage doit être en justice. Tout autre partage n'est considéré que comme provisionnel.
Situations :Famille & personnes