Code
Article 618-1
Code Bleu OhadaLes délibérations ou opérations prises ou réalisées en violation des articles 562, 563, 564, 565, 566 alinéa 2, 572, 573, 575, 576, 577, 579, 580, 586, 587, 588, 596 et 597 cidessus sont nulles.
Les délibérations ou opérations prises ou réalisées en violation des dispositions des articles 567, 598 et 599 peuvent être annulées.
## DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D’AVANTAGES PARTICULIERS