Code
Article 310_doublon_1
Code Bleu Ohada«Lorsque la demande en distraction porte sur la totalité des biens, il est sursis à la continuation des poursuites. Si la distraction demandée n’est que d’une partie des biens saisis, il peut être procédé à l’adjudication du surplus. Les juridictions compétentes peuvent aussi, à la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.
En cas de distraction partielle, le poursuivant est admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges.»
## Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 052/2013 du 12 juin 2013, Aff. Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A contre Oumou Salamata TALL ; Habibou DATT ; Les héritiers de feu Moctar DIALLO et Bathie Guèye, Commerçant, JURIDATA N° J052-06/2013 sous l'article 308, AUPSRVE