CodeArticle 215_doublon_2Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 138 ancien)] La juridiction compétente ne statue qu’à charge de lui en référer en cas de difficulté. Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 214_doublon_2Article 216_doublon_2