CodeArticle 394Code Bleu OhadaSi aucune mise en harmonie n’est nécessaire, il en est pris acte par l’assemblée générale des associés coopérateurs dont la délibération fait l’objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 393Article 395_doublon_1