Code
Article 186_doublon_2
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 113 ancien)]
Le travailleur d’un exécutant d’ouvrage à domicile a un privilège sur les sommes dues par le donneur d’ouvrage pour garantir les créances nées du contrat de travail si celles-ci sont nées de l’exécution de l’ouvrage.