CodeArticle 115_doublon_4Code Bleu OhadaLe débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciersSituations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 114_doublon_4Article 116_doublon_4