Code
Article 234_doublon_2
Code Bleu OhadaSi le détenteur se prévaut d’un droit propre sur le bien saisi, il en informe l’huissier ou l’agent d’exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite, à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d’un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le détenteur.
Le bien demeure indisponible durant l’instance.
A défaut de contestation dans le délai d’un mois, l’indisponibilité cesse.