Code
Article 182_doublon_4
Code Bleu OhadaLe président de la juridiction compétente, assisté du greffier, dresse procès-verbal de la comparution des parties, qu’elle soit ou non suivie de conciliation, ou de la comparution de l’une d’elles.
En cas de conciliation, il mentionne au procès-verbal les conditions de l’arrangement qui met fin à la procédure.
A défaut de conciliation, il est procédé à la saisie après que le président a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.