CodeArticle 216_doublon_3Code Bleu OhadaLes contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d’exécution. Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 215_doublon_3Article 217_doublon_4