Code
Article 111_doublon_3
Code Bleu OhadaUne copie du procès verbal est signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie.
A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent Acte, qui sont reproduits.