CodeArticle 127_doublon_3Code Bleu OhadaIl est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la désignation des biens vendus, le montant de l’adjudication et l’énonciation déclarée des noms et prénoms des adjudicataires.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 126_doublon_3Article 128_doublon_3