CodeArticle 291_doublon_2Code Bleu OhadaSi l’adjudication comprend plusieurs lots, expédition de la décision judiciaire ou du procèsverbal d’adjudication établi par le notaire en la forme exécutoire est délivrée à chacun des adjudicataires.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 290_doublon_2Article 292_doublon_2