Code
Article 798
Code Bleu OhadaL’avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les mentions suivantes :
1. l’indication de l’emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;
2. les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l’initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3. le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée.