Code
Article 160_doublon_1
Code Bleu Ohada«S’il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d’administration ainsi qu’au commissaire aux comptes.»
Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 027/2013 du 18 avril 2013, Aff. Société HANN et Compagnie ; El Hadj Boubacar HANN contre Société Générale de Banque de Guinée dite SGBG, JURIDATA N° J027- 04/2013 sous l'article 159, AUSGGIE