«A peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux adjoints ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales membres du conseil d’administration. Toutefois, leur représentant permanent, lorsqu’il agit à titre personnel, est également soumis aux dispositions de l’alinéa premier du présent article. Lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.» Jurisprudence Société Anonyme – Administration et direction – Conventions interdites – Emprunt – Nullité Est interdite, nulle et de nul effet la convention par laquelle une société anonyme accorde des prêts à l'un de ses administrateurs. «(...) Attendu, en l'espèce, que Monsieur Salia Mohamed LAMINE étant administrateur de la société « Lafia-SA », il fait partie des personnes à qui il est interdit « de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers » ; que la convention par laquelle la société « Lafia-S.A » a accordé des séries de prêts d'un montant global de 27.555.601 F CFA est nulle et de nullité absolue au regard des dispositions susénoncées de l'article 450 de l'Acte uniforme susindiqué ; qu'il s'ensuit qu'en retenant « ...qu'il ne résulte pas du texte [article 450] que la convention est nulle et de nul effet comme le prétend Salia Mohamed LAMINE » la Cour d'appel de Bamako a violé, par mauvaise application, l'article 450 visé au moyen » • CCJA, Arrêt n° 048/2012 du 07 juin 2012, Aff. Monsieur Salia Mohamed Lamine contre Société d'Assurances « LAFIA-SA », JURIDATA N° J048-06/2012