Code
Article 324_doublon_2
Code Bleu OhadaS’il n’y a qu’un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente.
Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.