(nouveau).– «(Modifié par Régl. n°001/2014/CM DU 30 janv. 2014) Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui laisse le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, cette juridiction est dessaisie d’office. Elle transmet à la Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les parties sont avisées de cette transmission par la Cour. Les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement sont applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine.» ## Jurisprudence Saisine de la CCJA – Mode de saisine – Renvoi par le juge national – Procédure applicable – Règlement de procédure Dès lors que la juridiction nationale statuant en cassation s'est dessaisie du dossier au profit de la CCJA normalement compétente, seul le Règlement de procédure de celle-ci est applicable. «(...) La Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'étant dessaisie du dossier au profit de la Cour de céans normalement compétente, seul le Règlement de procédure de celle-ci est applicable et non le Code de procédure civile et administrative susmentionné que la présente saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage étant conforme aux exigences de l'article 51 dudit Règlement de procédure, l'irrecevabilité invoquée par la SCI-Les Rosiers en l'espèce n'est pas fondée » • CCJA, Arrêt n° 062/2005 du 22 décembre 2005, Aff. COM-CI C/ SCI-LES ROSIERS, JURIDATA N° J062-12/2005