Code
Article 322_doublon_3
Code Bleu OhadaLes copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration.
Au cours de la liquidation de la société coopérative avec conseil d’administration, les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.