Code
Article 75_doublon_7
Code Bleu OhadaLa société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution, au Registre des Sociétés Coopératives.
Cette demande mentionne:
1. la dénomination sociale;
2. le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l’enseigne;
3. la ou les activités exercées ;
4. la forme de la société coopérative;
5. le montant du capital social initial avec l’indication du montant des apports en numéraire et éventuellement, l’évaluation des apports en nature ou en industrie ;
6. l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
7. la durée de la société telle que fixée par ses statuts ;
8. les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d’engager la société coopérative.