«L’arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite. Si l’arbitre suppose en sa personne une cause de récusation, il doit en informer les parties, et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit. En cas de litige, et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent dans l’Etat-partie statue sur la récusation. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Toute cause de récusation doit être soulevée sans délai par la partie qui entend s’en prévaloir. La récusation d’un arbitre n’est admise que pour une cause révélée après sa nomination.» Droit comparé Le fait qu'un arbitre ait assisté en tant qu'avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque organisé par le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, consacré aux enjeux et développements de la franchise, manifestation n'est pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité. De sorte qu'en ne la révélant pas lors de sa déclaration d'indépendance, il n'a pas commis de faute. «(...) Mais attendu que l'arrêt relève que, le 5 février 2007, M. X... a assisté en tant qu'avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque organisé par le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, consacré aux enjeux et développements de la franchise, manifestation à laquelle la société EDJUVE a participé ; que la cour d'appel en a exactement déduit que sa présence occasionnelle, dans de telles circonstances, n'était pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu'en ne la révélant pas lors de sa déclaration d'indépendance, M. X... n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; » • Cass. 1ère Civ., Arr. n° 811 du 4 juillet 2012, Pourvoi n° 11-19.624