«Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.» Jurisprudence Insaisissabilité – Créances insaisissables – Compte bancaire – Contestation – Mainlevée Les sommes déclarées insaisissables par la loi nationale et virées dans les comptes bancaires conservent leur nature. La saisie attribution pratiquée sur ces comptes bancaires doit être levée en raison du caractère insaisissable de son contenu. «(...) Les sommes saisies attribuées sur les comptes bancaires du CNRA résultent d'une subvention mensuelle dite d'équilibre personnel virée sur le compte du CNRA ouvert à la Société Ivoirienne de Banque dite S.I.B par la Paierie Générale du Trésor, et du versement par ladite Paierie dans un autre compte ouvert à la même SIB, des compensations de la valeur des taxes à la charge de l'Etat, sur les financements des projets pris en charge par la Banque Mondiale ; que les sommes saisies ayant donc un caractère insaisissable, en vertu des dispositions combinées des articles 51 et 271 sus énoncés de l'Acte uniforme et du Code ivoirien de Procédure susvisés, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance querellée, en confirmant celle-ci en toutes ses dispositions, en ordonnant la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée sur lesdites sommes. » • CCJA, Arrêt n° 011/2006 du 29 juin 2006, Aff. Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité., JURIDATA N° J011-06/2006 Droit comparé Compte bancaire – Virement du salaire – insaisissabilité du compte Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. «(...) Vu les articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; » • Cass. 2ème Civ., Arr. n° 1008 du 7 juin 2012, Pourvoi n° 11-19.622