[NDLR - (Art. 83 ancien)] «A l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l’article 126 ciaprès, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.» ## Jurisprudence Bail commercial – Obligation du preneur – Expiration du bail – Occupation des lieux loués – versement d'une indemnité – Résiliation de plein droit – Application de l'article 83 (ancien) – Non En application des dispositions du contrat de bail liant les parties, le juge peut constater sa résiliation de plein droit. «(...) L'article 83 traite d'une obligation incombant au preneur, à savoir celle de versement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts ; que ne traitant donc pas des conditions de résiliation de plein droit du bail commercial, la Cour d'appel n'a pu le violer par « application inappropriée » en constatant la résiliation de plein droit des contrats en application de l'article 8 desdits contrats. » • CCJA, Arrêt n° 040/2010 du 10 juin 2010, Aff. Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres C/ Agence judiciaire de l'Etat de Guinée, EL Hadj Thierno Aliou NIANE et Monsieur Abdoulaye KABA, JURIDATA N° J040-06/2010 ## LOYER