CodeArticle 41_doublon_3Code Bleu OhadaLorsque les conditions légales sont remplies, l’huissier ou l’agent d’exécution peut pénétrer dans un lieu servant ou non à l’habitation et, le cas échéant, procéder à l’ouverture des portes et des meubles.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 40_doublon_3Article 42_doublon_4