CodeArticle 12_doublon_1Code Bleu OhadaLes statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d’associés, soit l’acte de volonté d’une seule personne, en cas d’associé unique. ## STATUTSSituations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 11_doublon_1Article 13_doublon_2