«La fusion est l’opération par laquelle deux (2) ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption par l’une d’entre elles. Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.» Jurisprudence Fusion – Transmission universel du patrimoine – Engagement de la société absorbée – Validité de la saisie au préjudice de la société absorbante. La fusion entraînant la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, la saisie pratiquée au préjudice de la société absorbante est fondée dès lors qu'il n'est pas contesté que la société absorbante exploite la plantation vendue à l'associé de la société absorbée qui s'est engagée à respecter les échéances convenues du contrat de vente litigieux, soit par elle-même, soit en cas de fusion, par la société absorbante. «(...) Attendu que l'absorption de la SFCI par la CDBCI n'est pas contestée ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 189 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que la fusion entraine la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ; Attendu que les époux DUPARC ont soutenu que depuis sa fusion avec la SFCI, la CDBCI exploite la plantation vendue et le quota d'exportation dont les époux DUPARC étaient bénéficiaires; Que cette assertion n'a pas été démentie ; Attendu dès lors que c'est également à bon droit que le premier juge a déclaré la saisie partiellement fondée ; » • CCJA, Arrêt n° 018/2013 du 07 mars 2013, Aff. Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire dite CDBCI contre Martial DUPARC et Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC, JURIDATA N° J018-03/2013