«La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat. L’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.» Jurisprudence Injonction de payer – Exception d'incompétence territoriale – Invocation – Instance d'opposition Lorsque ni le débiteur, ni la juridiction saisie ne soulèvent l'incompétence territoriale, lors de l'instance introduite sur opposition, cette exception encourt rejet en cassation. «(...) Aux termes de l'article 3 de l'Acte uniforme susvisé, « la demande [aux fins d'injonction de payer] est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur, ou l'un d'entre eux, en cas de pluralité de débiteurs... L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur, lors de l'instance introduite par son opposition » ; Attendu qu'il ressort des productions, que ni les appelantes ni la juridiction saisie n'ont soulevé l'incompétence des juridictions guinéennes lors de l'instance introduite sur opposition, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 sus énoncées ; qu'il y a lieu de rejeter ladite exception des juridictions guinéennes ; » • CCJA, Arrêt n° 026/2007 du 19 juillet 2007, Aff. Blue Road Shipping LTD et autres c/ 1°/ Transways Entreprises SA ; 2°/ Scilly Isles Navigation SA., JURIDATA N° J026-07/2007 Injonction de payer – Juridiction – Compétence territoriale – Dérogation conventionnelle – Election de domicile Les parties peuvent déroger aux règles de compétence territoriale relatives à la demande d'injonction de payer par convention. «(...) Ladite convention, qui est la loi des parties et doit à ce titre s'appliquer, a prévu une élection de domicile par laquelle les parties ont entendu déroger aux règles de compétence territoriale relatives à la demande d'injonction de payer, conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 1, de l'Acte uniforme précité qui prescrivent que «les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat» ; que dès lors, c'est à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal de Commerce de Paris ; » • CCJA, Arrêt n° 021/2004 DU 17 JUIN 2004, Aff. SDV-CÔTE D'IVOIRE C/Société RIAL TRADING, JURIDATA N° J021-06/2004 • Cf. Arrêt n° 021/2009 du 16 avril 2009, Aff. Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD C/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM S.A, JURIDATA N° J021-04/2009 sous l'article 1er, AUPSRVE