Code
Article 113_doublon_6
Code Bleu OhadaLe présent Acte Uniforme auquel est annexé le Système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des États-parties. Il entrera en vigueur :
pour les « comptes personnels des entreprises », le 1er janvier 2001 : opérations et comptes de l’exercice ouvert à cette date ;
pour les « comptes consolidés » et les « comptes combinés » le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l’exercice ouvert à cette date.
## DROIT DE CONTRATS DE TRANSPORT