Code
Article 236
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 203 ancien)]
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment :
a. les ventes aux enchères ;
b. les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;
c. les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou de monnaies;
d. les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers;
e. les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs;
f. les ventes d’électricité.
## Dispositions générales