CodeArticle 163_doublon_5Code Bleu OhadaLes effets de la cession globale sont ceux définis par l’article 133 ci-dessus. Le syndic est chargé de procéder aux formalités de radiation des inscriptions des sûretés.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 162_doublon_4Article 164_doublon_5