«Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d’administration de la société.» Jurisprudence Siège social – Lieu d'immatriculation – Transfert Le siège social d'une société commerciale établi au lieu de son immatriculation, à la constitution, peut être modifié ou transféré dans une autre ville au cours du fonctionnement de ladite société. «(...) Mais attendu que, même si au moment de la constitution de la Société IVOIRE COTON, son siège social était situé à Abidjan, lieu de son immatriculation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, aux termes de l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par ledit Acte uniforme pour la modification des statuts ; qu'en affirmant que le siège social d'Ivoire Coton se trouve à Bouaké à la suite d'un transfert, comme indiqué dans l'acte de cession rédigé par la requérante ellemême et son confrère Maître OHOUO Assi Gervais, la Cour d'Appel n'a violé aucune disposition de l'article 27 de l'Acte uniforme portant sur le Droit commercial général ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; » • CCJA, Arrêt n° 009/2002 du 21 mars 2002, Aff. Maître BOHOUSSOUG. Juliette c/ Société IVOIRE COTON, JURIDATA N° J009-03/2002 Durée et prorogation