CodeArticle 105_doublon_4Code Bleu OhadaLorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par la juridiction du lieu où sont situés les biens.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 104_doublon_4Article 106_doublon_3