«L’expert commis dépose au greffe, en double exemplaire, son rapport contenant le concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans les deux mois de sa saisine, au plus tard, sauf autorisation motivée du Président de la juridiction compétente de proroger ce délai d’un mois. L’expert est tenu de respecter le délai prévu par l’alinéa précédent, sous peine d’engager sa responsabilité auprès du débiteur ou des créanciers. Un exemplaire du rapport est transmis au représentant du Ministère Public par le greffier en chef.» ## Jurisprudence Règlement préventif – Dépôt du rapport par l'Expert – Délai du dépôt – Non respect du délai – Responsabilité de l'expert – Modification du délai – Circonstances impérieuses – Prorogation de la suspension des poursuites individuelles La sanction du non respect du délai pour le dépôt du rapport de l'expert portant sur l'éventuelle responsabilité de l'expert désigné, ledit délai peut être modifié si les juges compétents estiment que des circonstances impérieuses le commandent. En cas de prorogation du délai par les juges, les créanciers ne peuvent pas reprendre leurs droits de poursuites individuelles, ils doivent attendre que la juridiction compétente statue sur le sort de la procédure ou se rapprocher de celle-ci en vue de l'inviter à accélérer la procédure s'ils estiment qu'il y a une lenteur. «(...) Cependant, il y a lieu de relever que la sanction du non respect du délai de trois mois pour le dépôt du rapport de l'expert prévu à l'article 13 de l'Acte uniforme porte plutôt sur l'éventuelle responsabilité de l'expert désigné. Par conséquent, ledit délai de trois mois peut être modifié si les juges compétents estiment que des circonstances impérieuses le commandent… En conséquence, la prorogation éventuelle des délais prescrits par les articles 8, 9, 13, 14 et 15.4 proroge d'autant les effets de la décision de suspension des poursuites individuelles. Les créanciers doivent s'y conformer pendant les périodes de prorogation des délais… Les créanciers ne peuvent pas exercer leurs droits de poursuites individuelles en cas de non respect des délais prescrits par l'Acte uniforme. Ils doivent, par conséquent, attendre que la juridiction compétente statue sur le sort de la procédure. Toute personne intéressée à une procédure pendante devant une juridiction, qui constate une certaine lenteur dans le traitement de l'affaire par la juridiction saisie, est en droit de se rapprocher de cette dernière en vue de l'inviter à accélérer la procédure. » • CCJA, AVIS N°01/2009/EP du 15 Avril 2009, JURIDATA N° J01-04/2009