[NDLR - (Art. 150 ancien)] «Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction.» Jurisprudence Entrée en vigueur – Gage constitué antérieurement – Non rétroactivité de l'Acte uniforme sur les sûretés L'Acte uniforme portant organisation des sûretés n'est pas applicable aux sûretés consenties avant son entrée en vigueur. «(...) Aux termes de l'article 61 de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, « le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte ». L'article 150 dispose : « sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme ; celui-ci n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ; les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction ». En l'espèce, le gage dont la réalisation est poursuivie a fait l'objet, le 16 octobre 1984, d'un acte notarié dressé par Maître DJAMIOU Adebo, Notaire à Cotonou, en vertu de la loi béninoise. Au regard des dispositions susmentionnées de l'Acte uniforme relatif aux sûretés, il apparaît clairement que ledit Acte uniforme ne pouvait être applicable à la cause soumise à la censure de la Cour de céans. Il échet en conséquence de se déclarer incompétent et renvoyer la requérante à mieux se pourvoir ; » • CCJA, Arrêt n° 045/2010 du 15 juillet 2010, Aff. Cellule de recouvrement des anciennes Banques d'Etat dite CRABE C/ Joséphine Zinhoué Jeannette Koudjenoume, JURIDATA N° J045-07/2010 • CCJA, Arrêt n° 029/2004 DU 15 JUILLET 2004, Aff. FADIGA NADIANI C/ BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI, JURIDATA N° J029-07/2004 • Cf. Arrêt n° 018/2003 du 19 octobre 2003, Aff. Société AFROCOM C/ Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles dite CSSPPA, JURIDATA N° J018-10/2003 sous l'article 14, AUSUR