Code
Article 28_doublon_7
Code Bleu OhadaSauf si l’exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le Tribunal arbitral, l’exercice du recours en annulation suspend l’exécution de la sentence arbitrale jusqu’à ce que le juge compétent dans l’Etat-partie ait statué.
Ce juge est également compétent pour statuer sur le contentieux de l’exécution provisoire.