Code
Article 607
Code Bleu OhadaLes fonds provenant de la souscription d’actions de numéraire sont déposés par les dirigeants sociaux, pour le compte de la société, soit dans un établissement de crédit ou de micro-finance dûment agréé domicilié dans l’État partie du siège, soit en l’étude d’un notaire.
Ce dépôt est fait dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception des fonds.