Code
Article 426
Code Bleu Ohada«Sauf clause contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. De même, un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspond à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants ci-après.»
## Jurisprudence
• Cf. Arrêt n° 087/2012 du 4 décembre 2012, Aff. Banque Nationale d'Investissement (BNI) contre AKOBE Georges Armand, JURIDATA N° J087-12/2012 sous l'article 473, AUSGGIE