CodeArticle 174_doublon_4Code Bleu OhadaLa décision de clôture pour insuffisance d’actif fait recouvrer à chaque créancier l’exercice individuel de ses actions. A cet effet, les dispositions de l’article 171 ci-dessus sont applicables.Situations :Justice & droitsEntreprise & OHADAArticle 173_doublon_5Article 175_doublon_5