Code
Article 214_doublon_3
Code Bleu OhadaLa demande est notifiée au tiers par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressée par l’huissier ou l’agent d’exécution qui avise le débiteur par simple lettre.
Le tiers doit, dans les huit jours, accuser réception de cette demande et indiquer s’il est ou non en mesure d’y donner suite. Il doit également informer le débiteur de la cessation ou de la suspension de la rémunération.
• Art. 216.– Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d’exécution.
• Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.