Code
Article 137
Code Bleu Ohada[NDLR - (Art. 105 ancien)]
Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les éléments suivants:
les installations ;
les aménagements et agencements ;
• le matériel ;
• le mobilier ;
• les marchandises en stock ;
• le droit au bail ;
• les licences d’exploitation;
• les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.
## MODE D’EXPLOITATION