Code
Article 24_doublon_5
Code Bleu Ohada«Les décisions du Président de la juridiction compétente visées à l’article 11 ci-dessus ne peuvent faire l’objet que d’une opposition devant la dite juridiction dans le délai de huit jours. Les dispositions de l’article 218 ci-après relatives à la computation des délais sont applicables au règlement préventif.
A cet effet, ces décisions sont déposées au greffe le jour où elles sont rendues. Elles sont notifiées aussitôt au débiteur par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite.
La juridiction compétente doit statuer dans le délai de huit jours à compter du jour où l’opposition est formée. L’opposition est faite par déclaration au greffe. Le greffier convoque l’opposant, par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite, à la plus prochaine audience pour y être entendu en Chambre du Conseil.
Les décisions de la juridiction statuant sur l’opposition ne sont susceptibles d’aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation.»
## Jurisprudence
Cf. sur le non respect du délai du dépôt des décisions de la juridiction compétente au greffe le jour où elles sont rendues et du prononcé de la décision de la juridiction compétente en cas d'opposition, les solutions prévues par l'Avis n°01/2009/EP du 15 Avril 2009, JURIDATA N° J01-04/2009 sous les articles 8 et 14)