[NDLR - (Art. 99 ancien)] «Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu’en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès l’expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée.» ## Jurisprudence • Cf. Arrêt n° 017/2006 du 26 octobre 2006, Aff. SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS du SENEGAL dite SONATEL c/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE SOKHNA FATMA, JURIDATA N° J017-10/2006 sous l'article 126, AUDCG