Code
Article 67_doublon_5
Code Bleu OhadaSont inopposables de droit ou peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, telle que définie par l’article 72 ci-après, les actes passés par le débiteur pendant la période suspecte débutant à la date de cessation des paiements et finissant à la date de la décision d’ouverture.