«Si les immeubles sont constitués d’impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d’une autorité administrative, le commandement prévu à l’article 254 ci-dessus est également notifié à cette autorité et visé par elle.» Jurisprudence Saisie immobilière – Commandement a fins de saisie immobilière – Défaut d'impenses – Absence de notification à l'Etat. Le créancier poursuivant n'a pas à notifier le commandement à fin de saisie à l'autorité administrative en vertu de l'article 258 qui n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'impenses réalisées par le débiteur sur un terrain qui lui a été affecté par décision administrative et non sur un titre foncier lui appartenant. «(...) que l'article 258 n'est pas applicable en ce qu'il ne s'agit pas d'impenses mais d'un titre foncier appartenant au débiteur ; » • CCJA, Arrêt n° 016/2013 du 07 mars 2013, Aff. Banque OMNIFINANCE contre Société METAL TRADING SA, JURIDATA N° J016-03/2013