Code
Article 306_doublon_4
Code Bleu OhadaLe mandat des administrateurs prend fin par:
la démission;
la révocation;
• le décès ;
• la perte de la qualité de coopérateur;
• la fin de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.